SAS JURIS QUINCONCES

Huissier de Justice
à Bordeaux (33)

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La signification des actes

Quelle que soit la nature de vos actes, nous procéderons à leur délivrance effective au moyen de la signification :

Les actes judiciaires

  • Assignations et des citations en justice,
  • Décisions de justice,
  • Autres actes procéduraux...

Les actes extra-judiciaires

  • Les sommations de payer, de faire ou de ne pas faire quelque chose,
  • Les congés et demandes de renouvellement des baux,
  • Les oppositions relatives au prix de vente d'un fonds de commerce...

 

L'Étude s'attachera à respecter scrupuleusement les dispositions du Code de Procédure Civile énonçant les différentes formes de signification de vos actes :

  • Signification "à personne",
  • Signification à domicile ou à résidence,
  • La mise en disposition de l'acte dans notre Étude,
  • Établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses
    (lorsque le destinataire de l'acte n'est pas identifié).
Type d'envoi E-mail Fax Courrier
Délai de signification Rapide Rapide Rapide
Comment ? huissier.fauvel@wanadoo.fr 05 56 52 16 23 2 place des Quinconces
33025 Bordeaux
Accusé de réception Oui (activé par l'expéditeur) Oui (activé par l'expéditeur) Non
Format Doc ou Pdf Doc ou Pdf Doc ou Pdf

 

Vous souhaitez nous confier la signification de vos actes ? Déposez votre fichier via notre module "Dépôt d'actes" ou contactez notre Étude au 05 56 52 16 23 !