Huissier de Justice
à Bordeaux (33)
Les constats
| Chaque année, plus de 800 constats sont réalisés par notre Étude. |
Depuis le 1er Janvier 2017, les Huissiers de Justice sont compétents au niveau national pour établir des procès-verbaux de constats.
Différents types de constat
Il existe différentes procédures pour établir des procès-verbaux de constats. Le cadre juridique imposé aux Huissiers de Justice diverge en fonction ud type de constat à établir :
| Constats sur demande | Lieu d'exécution | Délai d'action | Horaires d'intervention |
| À votre domicile ou sur la voie publique |
À réception de votre demande |
Dans les plus brefs délais |
| Constats ordonnés par le juge | Lieu d'exécution | Délai d'action | Horaires d'intervention |
| Au domicile d'un tiers ou dans des lieux privés ouverts au public |
À réception de l'autorisation délivrée par le juge |
Durant les heures légales d'intervention (6h00 - 21h00) |
Que vous soyez un simple particulier ou un professionnel, nous vous garantirons le réalisation d'un procès-verbal de constat précis et objectif répondant parfaitement à la situation à laquelle vous êtes confronté :
| Constats pour les particuliers | Troubles du voisinage | Nuisances sonores, servitudes de passage, mitoyenneté, entretien des haies et plantations... |
| Conflits familiaux | Abandon du domicile conjugal, adultère, respect du droit de visite ou d'hébergement... | |
| Contentieux locatifs | État des lieux, détérioration, loyers impayés, sous-location, exppulsion... | |
| Nouvelles technologies | Messages vocaux, SMS, MMS, Internet, réseaux sociaux... | |
| Gestion de votre patrimoine | Inventaire, description des biens visés par une donation, travaux... | |
| Dégâts domestiques ... | Innondations, tempêtes, intempéries... |
| Constats pour les professionnels |
Travaux et chantiers | Début et fin de travaux, abandon de chantiers, inachèvement, voiries... |
| Vie commerciale de votre entreprise |
Contrefaçons, concurrence déloyale, retard de livraison, destruction de stocks... | |
| Vie sociale de votre entreprise |
Retards et absences des salariés, grèves, élection du personnel, assemblée générale... | |
| Permis de construire | Affichage des arrêtés, non-respect du Code de l'Urbanisme... | |
| Jeux et concours | Rédaction, dépôt, tirage au sort... | |
| État des lieux d'entrée et de sortie ... |
Attestation du bon état du bien, des dommages causés au bien... | |
| Agricoles et viticoles | Évènements climatiques, mauvaise exécution des travaux, matériel de mécanisation... |
Vous désirez solliciter nos services dans le cadre de la réalisation d’un procès-verbal de constat ? Faites votre demande via notre module « Demande de constat » ou contactez notre Étude au 05 56 52 16 23.