Huissier de Justice
à BORDEAUX (33)

Les constats

Chaque année, plus de 800 constats sont réalisés par notre Étude.


Depuis le 1er Janvier 2017, les Huissiers de Justice sont compétents au niveau national pour établir des procès-verbaux de constats.


Différents types de constat

Il existe différentes procédures pour établir des procès-verbaux de constats. Le cadre juridique imposé aux Huissiers de Justice diverge en fonction ud type de constat à établir :

Constats sur demande Lieu d'exécution Délai d'action Horaires d'intervention
À votre domicile
ou sur la voie publique
À réception
de votre demande
Dans les plus
brefs délais

Constats ordonnés par le juge Lieu d'exécution Délai d'action Horaires d'intervention
Au domicile d'un tiers ou dans
des lieux privés ouverts au public
À réception de l'autorisation
délivrée par le juge
Durant les heures légales d'intervention
(6h00 - 21h00)


Que vous soyez un simple particulier ou un professionnel, nous vous garantirons le réalisation d'un procès-verbal de constat précis et objectif répondant parfaitement à la situation à laquelle vous êtes confronté :

Constats pour les particuliers Troubles du voisinage Nuisances sonores, servitudes de passage, mitoyenneté, entretien des haies et plantations...
Conflits familiaux Abandon du domicile conjugal, adultère, respect du droit de visite ou d'hébergement...
Contentieux locatifs État des lieux, détérioration, loyers impayés, sous-location, exppulsion...
Nouvelles technologies Messages vocaux, SMS, MMS, Internet, réseaux sociaux...
Gestion de votre patrimoine Inventaire, description des biens visés par une donation, travaux...
Dégâts domestiques ... Innondations, tempêtes, intempéries...

Constats
pour les professionnels
Travaux et chantiers Début et fin de travaux, abandon de chantiers,
inachèvement, voiries...
Vie commerciale
de votre entreprise
Contrefaçons, concurrence déloyale, retard de livraison, destruction de stocks...
Vie sociale
de votre entreprise
Retards et absences des salariés, grèves, élection du personnel, assemblée générale...
Permis de construire Affichage des arrêtés, non-respect du Code de l'Urbanisme...
Jeux et concours Rédaction, dépôt, tirage au sort...
État des lieux d'entrée
et de sortie ...
Attestation du bon état du bien, des dommages causés au bien...
Agricoles et viticoles Évènements climatiques, mauvaise exécution des travaux, matériel de mécanisation...


Vous désirez solliciter nos services dans le cadre de la réalisation d’un procès-verbal de constat ? Faites votre demande via notre module « Demande de constat » ou contactez notre Étude au 05 56 52 16 23.

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14H00 à 18h00
Étude fermée le samedi